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 LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI

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abricotine




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitimeSam 3 Mar - 11:53

Karin a écrit:
Autre info. pour le CCAF

Grâce à la requête auprès du Conseil Constitutionnel, le Conseil National Arménien a sauvé la loi de 2001 et va pouvoir entreprendre une action auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, vous pourriez adresser au CNA des remerciements, tout de même!


Aucune crainte, pour la loi 2001, le contexte national ne permettait pas la mise au placard de cette loi.

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abricotine




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitimeSam 3 Mar - 11:54

Pour ce qui est de cette censure, vous ne deviez pas intenter une action en justice?

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abricotine




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitimeSam 3 Mar - 11:56

Pourriez vous m'informer sur le collectif Ararat, s'il vous plaît? Il existe toujours?


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Karin

Karin


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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitimeDim 4 Mar - 4:14

abricotine a écrit:
Karin a écrit:
Autre info. pour le CCAF

Grâce à la requête auprès du Conseil Constitutionnel, le Conseil National Arménien a sauvé la loi de 2001 et va pouvoir entreprendre une action auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, vous pourriez adresser au CNA des remerciements, tout de même!


Aucune crainte, pour la loi 2001, le contexte national ne permettait pas la mise au placard de cette loi.


Abricotine, là tu te trompe carrément, c'était la loi de 2001 qui était visée, il suffit de relire l'intervention de Gaudin, ces craintes étaient fondées et il savait pourquoi.

Le fait qu'une partie de la classe politique continue a déclaré que la loi de reconnaissance est non-normative est une aberration, c'est uniquement pour faire croire aux naïfs l'existence d'un mouton à trois pattes!
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Karin

Karin


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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitimeDim 4 Mar - 4:17

abricotine a écrit:
Pour ce qui est de cette censure, vous ne deviez pas intenter une action en justice?


Je ne sais qui devait intenter une action en justice, mais il est sur que le CCAF va rendre des comptes, de ses agissements devant la communauté arménienne, de toutes les façons ce sont les Arméniens qui seront seuls juges de tout ce qui vient de se passer, vous verrez!

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Karin

Karin


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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitimeDim 4 Mar - 4:19

abricotine a écrit:
Pourriez vous m'informer sur le collectif Ararat, s'il vous plaît? Il existe toujours?



Malheureusement je ne suis pas qualifié pour répondre, n'ayant aucun information à ce sujet, et vu l'actualité il doit être en sommeil !
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abricotine




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitimeDim 4 Mar - 11:46

Karin a écrit:
abricotine a écrit:
Karin a écrit:
Autre info. pour le CCAF

Grâce à la requête auprès du Conseil Constitutionnel, le Conseil National Arménien a sauvé la loi de 2001 et va pouvoir entreprendre une action auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, vous pourriez adresser au CNA des remerciements, tout de même!


Aucune crainte, pour la loi 2001, le contexte national ne permettait pas la mise au placard de cette loi.


Abricotine, là tu te trompe carrément, c'était la loi de 2001 qui était visée, il suffit de relire l'intervention de Gaudin, ces craintes étaient fondées et il savait pourquoi.

Le fait qu'une partie de la classe politique continue a déclaré que la loi de reconnaissance est non-normative est une aberration, c'est uniquement pour faire croire aux naïfs l'existence d'un mouton à trois pattes!


Non, la France et les autorités françaises dans leur ensemble ne peuvent revenir sur la loi de 2001. Je tiens à vous dire que pour cette loi 2001, si vous vous souvenez, c'est la quasi totalité des Franco-Arméniens qui avait rempli des espèces de cartes distribuées par toutes les associations arméniennes, Eglise y compris, avec nos noms prénoms ; se dresser contre cette volonté du sous-ensemble national que représente les Français d'origine arménienne, serait contre productif pour la classe politique; par cette loi, la classe politique nous avait montré jusqu'où elle pouvait aller, alors que nous n'étions pas encore dans la "crise", ni dans le contexte géo-politique de certaines régions du monde ...et politico-économiques.

Je n'écoute pas M.Gaudin , et si je l'écoutais, sachant qu'il dit tout et son contraire...je ne prendrais pas ses paroles au sérieux. Seuls les actes comptent, le 4 Mai dernier il n'était pas au Sénat, dois-je le rappeler? Et s'il s'est rangé du côté de Sarkozy, pour ce qui nous préoccupe c'est que pour l'instant il lui reste fidèle.

Le commun des mortels, ne s'occupe pas de la nature de "normativité" ou pas de la loi.
Ils(l'ensemble des élus sénateurs etc) savaient que si la loi de 2001 sautait l'opinion publique aurait réagi un peu plus qu'elle ne réagit suite à la décision du Conseil.



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abricotine




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitimeDim 4 Mar - 11:49

Karin a écrit:
abricotine a écrit:
Pourriez vous m'informer sur le collectif Ararat, s'il vous plaît? Il existe toujours?



Malheureusement je ne suis pas qualifié pour répondre, n'ayant aucun information à ce sujet, et vu l'actualité il doit être en sommeil !

Vous êtes qualifié pour répondre aux questions de Droit, et pas aux questions internes?
de toutes les manières, je ne suis pas procédurière, et encore moins quand ça concerne les Arméniens et leur combat.
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abricotine




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitimeDim 4 Mar - 11:51

Karin a écrit:
abricotine a écrit:
Pourriez vous m'informer sur le collectif Ararat, s'il vous plaît? Il existe toujours?



Malheureusement je ne suis pas qualifié pour répondre, n'ayant aucun information à ce sujet, et vu l'actualité il doit être en sommeil !

Je pensais venir aux sources, à l'historique des actions de M.Krikorian, ce n'est pas grave si je n'obteins pas de réponse, tôt ou tard je saurais!

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Van




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitimeLun 5 Mar - 3:21

Citation :
Non, la France et les autorités françaises dans leur ensemble ne peuvent revenir sur la loi de 2001. Je tiens à vous dire que pour cette loi 2001, si vous vous souvenez, c'est la quasi totalité des Franco-Arméniens qui avait rempli des espèces de cartes distribuées par toutes les associations arméniennes, Eglise y compris, avec nos noms prénoms ; se dresser contre cette volonté du sous-ensemble national que représente les Français d'origine arménienne, serait contre productif pour la classe politique; par cette loi, la classe politique nous avait montré jusqu'où elle pouvait aller, alors que nous n'étions pas encore dans la "crise", ni dans le contexte géo-politique de certaines régions du monde ...et politico-économiques.

Je trouve on devient un peu trop sur de nous... et vu la deffette que on a subit je ne crois pas que on doit etre si sur de nous.

Tent que l'etat turcs n'a pas reconu le genocide et il le nie aucun lois sur le genocide n'est pas dans abris. Les turcs investit dans la négation et cela peut les raporter des benefice. La mobilisation pour ce lois de nos compatriote a été mediocre'est parce que justement ils se sent dans l'abris avec le lois de 2001 et ils se trompent gravement car en face ils ont un état qui des centains de milliard $ byudjet et il va investir d'avantage dans cette politique de la negation. Bintot si ça continue comme ça les gens vont panser que nous avons tous inventer et dans 15 ans l'opinion publique sera renversé et on va passer pour des menteur. Cela sera uniquement a cause de nous.

Ce derniere evenement a clairement montré nous sommes pas mobilisé et nous sommes entrain de disparaitre en France

Sur le site de Coseil Contotionel justement il met en cause le lois en parlan des normatif ... c'est parse que l'etat turcs reagit il travaille il influence il negocie. Et ici la communitée des Hay n'est meme pas capable de se mobiliser le jour ou le lois doivent passé. Nous sommes trop sur de nous et si nous allons continuer comme ça c'est nos gosses qui vont payer et ils vont payer trop cher.
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abricotine




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitimeLun 5 Mar - 11:32

Sûrs du contexte, et des limites en période électorale...

Pour la défaite, ça dépend, de mon point de vue, ça pourrait être une victoire, dans le sens ou la décision de ce conseil démontre à tous, aussi bien aux Franco-Arméniens qu'aux autres ensembles nationaux, le fonctionnement de la machine à broyer qui s'appelle justice du plus fort.

Ceci dit, d'un point de vue stratégique nous devons parler de défaite, c'est exact.

Quant à la fabrique du négationnisme, ce n'est pas nouveau; ce qui est nouveau si je puis dire, c'est qu'il y a demande de négationnisme au niveau étatique français.Là se trouve la "défaite".
La "faute" n'en revient pas aux Arméniens, elle est partagée par un grand nombre de personnes, qui se désintéressent de certaines questions ...et qui suivent les délires de la fabrique du prêt à penser qu'on leur offre.

Sur la disparition...c'est la peur qui vous fait prononcer ces termes, ressaisissez-vous, c'est pas le moment de foutre la peur de la disparition des Arméniens du paysage français.

Tous les gosses payent déjà trop cher...comme vous dites.















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Van




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitimeLun 5 Mar - 13:08

Je n'ai pas peur de disparition des arméniens de paysage français. Ce n'est pas leur pays et en principe ils ont rien a faire en France.
Il faut pas m'attribuer ce sentiment car ce n'est pas moi et mes enfants qui cesserons être arméniens et ce n'est pas moi qui réclame d'être français avant tous.
Objectivement Je montre que les turcs ils ont fait des avancer depuis 2001 par contre nous nous avons régresser et si vous ne voulez pas le voir alors je pose des questions pourquoi les arméniens refuse voir ce fait et ils ont assit tranquillement chez eux? Tout baigne?
Et cette attitude tpus bagne qui a permit à l'état turcs d'exterminer les arméniens, car les "intellectuel arméniens " ont obtenu les siege des députais et il pansait que tous baigne…

le seul point positif c'est que c'est devenu évident que on a régressé , que les stucture arménien en France n'arrive pas avancer meme si pour nos action on a choisit le bon moment. Autrement dit meme le bon moment nous a pas permis de faire valoir nos droits. Et le mot justice est toujours applicable pour les forts , jamais pour les faible.
Donc il y a un constat à faire nous sommes en situation de faiblesse les structure nous ont pas permit de devenir plus fort et plus efficace. Et si nous tomberons dans un piège ou on surestimera nos force cela nous conduira encore à la régression. Si ça vous fait pas peur … d'être marginalisé en France alors tempit pour nous.
Il faur revoir les structure des hay en France, faire un analyse réaliste, garder ce qui est bien supprimer ce qui nous conduit a régression, créer et renforcer ce qui va nous renforcer.
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Dikranagert




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitimeMar 13 Mar - 18:14

Après la censure de la loi de pénalisation par les «Sages»

http://armeniamyfriend.com/2012/02/29/apres-la-censure-de-la-loi-de-penalisation-par-les-sages/

Excellent article
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Van




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitimeMer 14 Mar - 0:16

D'ailleur ce n'est pas claire les motivations de CCAF pour lancer cette mise en garde insensé? ça ressemble un peu au comportement des députes arméniens du parlement de l'empire ottoman au debut de 20 eme siècle. Et d'autre part a part quelque article parsi par la je n'ai pas vu aucune action.

Si j'ai bien comprit ce dernière lois n’était pas l'initiatif de CCAF est ce que c'est ça la motivation de lancer cette mise en garde? Alors si c'est le cas on a vraiment régressé en France.
ET c'est claire qu'il faut changer les structure arméniens en France , ça ne marche pas.
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Karin

Karin


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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitimeLun 19 Mar - 12:47

Constitution française

ARTICLE 62.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Une atteinte aux Arméniens et à la démocratie

Reste que cette affaire n’est pas finie. Elle commence en réalité réellement. Un autre texte sera déposé par le gouvernement. Le CCAF prépare également dans ses initiatives de riposte, un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. Et la mobilisation va pouvoir démarrer, non seulement pour préserver la mémoire des victimes du génocide arménien et poursuivre ceux qui se font les complices du crime en le niant, mais aussi d’une manière plus vaste pour protéger la démocratie qui vient d’être bafouée par cet abus de pouvoir manifeste du Conseil Constitutionnel. A suivre.

http://www.armenews.com/article.php3?id_article=77598

Le CCAF a pleinement confiance dans la volonté du Président de la République d’aller jusqu’au bout de son engagement.

S’il ne le respectait pas, nous en tirerions toutes les conséquences avant l’échéance présidentielle.

Le CCAF a pleinement confiance dans les institutions de la République, et notamment dans les juges du Conseil Constitutionnel. Si les thèses de constitutionnalité qui leur seront opposées étaient rejetées sans motivation sérieuse, nous remettrions en cause leur objectivité et leur impartialité et en dans tous les cas, nous porterions l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

C’est pourquoi, le CCAF dénonce les campagnes de certains dans la communauté arménienne visant à attaquer personnellement l’objectivité de membres du Conseil Constitutionnel.

Toute initiative intempestive est inacceptable et irresponsable.

Nous demandons solennellement de mettre un terme définitif à ces agissements inconsidérés.

Cela n’aboutira pas et ne pourra produire que des effets inverses.

http://www.ccaf.info/item.php?r=0&id=534

Questions – Réponses - avec Maître Philippe KRIKORIAN

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2012/Questions-Reponses-CC-1-19.02.2012.htm

C'est tout le problème de l'amateurisme de la part de ces organisations !

En tout état de cause, la procédure est nécessaire, dans la perspective d'une prochaine saisine de la Cour européenne des droits de l'homme, après qu'auront été épuisées toutes les voies de recours internes.


http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2012/La_Question-de-la-Negation-d-un-genocide-en-Droit_National-et-International_Public-Rapport-13.02.2012.pdf

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2012/Declaration_CNA-Armeniens-29.01.2012.pdf

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2012/Le_Droit_Positif-Intervention-Humanite_et_Droits_de_l_Homme-Rapport-16.01.2012.pdf
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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI - Page 2 Icon_minitime

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