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 LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI

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Dikranagert




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MessageSujet: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeMer 25 Jan - 18:55

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2010/qu-est-ce-que-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite.48275.html
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Dikranagert




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeMer 25 Jan - 20:43

http://www.20minutes.fr/ledirect/866830/loi-negation-genocides-parlementaires-veulent-saisir-conseil-constitutionnel
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Karin

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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeJeu 26 Jan - 13:41

De la part de Monsieur Arménag Aprahamian, pour la constitution d'un dossier en direction des Arméniens d'Arménie Occidentale

Déclaration de Madame Alliot-Marie « au titre de l’article premier, paragraphe 4, de la décision-cadre » :
« La France déclare, conformément à l’article 1er paragraphe 4, qu’elle ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1 pt. c/ et/ou d/, que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction internationale ».

Brochure sur le site du Conseil Constitutionnel

www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2005512DCdoc1.pdf

Vous désirez en savoir plus sur ce qui va se passer prochainement, alors posez-vous des questions ?

1/ En quoi consiste le génocide du Peuple Arménien (Hay) ?

2/ Les puissances mondiales ont-elles dénoncé la destruction systématique du Peuple Arménien (Hay) ?

3/ Les puissances mondiales ont-elles décidés de constituer d’un tribunal international compétent pour juger lesdits massacres?

4/ Ce procès international a-t-il eu lieu ?

5/ Qu’en est-il vraiment de la question de reconnaissance internationale du génocide des Arméniens (Hays) ?

6/ Quelles sont les conséquences politiques de la falsification du génocide des Arméniens (Hays)?

7/ Le système législatif du "Boomerang" ou les trois épisodes législatifs jusqu'à la ratification d'une Loi en France ?

8/ Quelles sont les conséquences de la falsification de la vérité historique dans le cadre d’une saisine du Conseil Constitutionnel ?

Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas ?
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alakyaz

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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeJeu 26 Jan - 14:33

Voici la déclaration d'Amnisty International !!!: La «proposition de loi sur le génocide arménien» menace la liberté d'expression

Adoptée par le Sénat français le 23 janvier 2012, une proposition de loi visant à pénaliser la contestation publique d'événements constituant un « génocide » aux termes de la loi française porterait atteinte à la liberté d'expression, a déclaré Amnesty International ce mardi 24 janvier.

Adoptée par le Sénat français le 23 janvier 2012, une proposition de loi visant à pénaliser la contestation publique d'événements constituant un « génocide » aux termes de la loi française porterait atteinte à la liberté d'expression, a déclaré Amnesty International ce mardi 24 janvier.

La France a déclaré officiellement par une loi de 2001 que les massacres et les déplacements forcés de grande ampleur perpétrés contre les Arméniens dans l'Empire ottoman en 1915 constituaient un génocide.

La proposition de loi récemment votée prévoit des sanctions allant jusqu'à un an d'emprisonnement et/ou une amende de 45 000 euros pour les personnes reconnues coupables d'avoir « contesté ou minimisé de façon outrancière » de tels événements.

« Si elles entrent en application, ces dispositions, contraires aux obligations internationales de la France en matière de respect de la liberté d'expression, pèseront sur le débat public de façon très négative, a déclaré Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International.

« Les citoyens doivent être libres d'exprimer leurs opinions sur cette question, en France, en Turquie et ailleurs. »

Les autorités turques ont toujours nié que les événements de 1915 constituaient un acte de génocide. En Turquie, des personnes contestant la version officielle des événements ont été poursuivies au pénal, en violation de leur droit à la liberté d'expression.

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé dans plusieurs décisions que la liberté d'expression valait non seulement pour les idées inoffensives, mais aussi « pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population ».

Le droit international relatif aux droits humains prévoit que la liberté d'expression peut faire l'objet de restrictions lorsque nécessaire, de manière proportionnée et pour certains buts spécifiques, notamment le respect des droits ou de la réputation d'autrui et la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public.

Aucun de ces éléments n'est ici en jeu, estime Amnesty International. La loi érigerait en infraction pénale la libre expression qui serait considérée comme contestant ou minimisant « de façon outrancière » des événements historiques ou la description de ceux-ci.

Le droit international relatif aux droits humains fait aussi obligation aux États d'interdire « tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence ».

Les autorités françaises font valoir que la loi est une transposition d'une décision-cadre de l'Union européenne sur la lutte contre les discours racistes ou xénophobes risquant « d'inciter à la violence ou à la haine ». Toutefois, le texte ne comporte aucune référence à l'expression de propos incitant à la haine ou à la violence. En outre, la législation française comporte déjà par ailleurs des dispositions interdisant l'incitation à la haine ou à la violence dans un but raciste ou xénophobe.

« La véritable question ici n'est pas de savoir si les massacres et les déplacements forcés de grande ampleur perpétrés contre les Arméniens en 1915 constituent un génocide. Le problème en jeu est celui du choix des autorités françaises de répondre à ce débat en tentant de restreindre la liberté d'expression, a poursuivi Nicola Duckworth.

« Les autorités françaises ne respectent pas leurs obligations internationales en matière de droits humains », a-t-elle conclu.

PRE01/035/2012
24 janvier 2012







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Karin

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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeJeu 26 Jan - 16:16

Malheureusement, il y a plusieurs erreurs dans cet article :

1/ Pourquoi 1915 ?

2/ La négation d'un génocide n'a pas d'article correspondant dans le droit relatif aux droits humains

3/ La négation d'un génocide doit être sanctionnée et pour cela il est nécessaire d'avoir un texte de loi correspondant, ceci n'existait pas et n'a rien à voir avec la notion de liberté d'expression.

Malheureusement cet article ne répond pas ni n'enrichit le questionnaire ci-dessus, on ne parle plus de la nécessité d'une loi, ceci fait déjà partie du passé, on parle de sa contitutionnalité, ce qui est différent !
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alakyaz

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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeVen 27 Jan - 11:29

Le 25 janvier 2012, Reporters sans frontières a adressé ce courrier aux députés et sénateurs français :

Madame, Monsieur,

Au lendemain de son adoption par le Sénat, Reporters sans frontières souhaite vous rappeler ses inquiétudes quant à la proposition de loi « visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi ».

Au-delà des riches débats qui ont eu lieu sur le fond, un certain nombre de points posent toujours question quant à la constitutionnalité de cette loi. Les échanges entre partisans et opposants, impliquant d’éminentes personnalités, ont été suffisamment vifs, et ils touchent assez au cœur de nos droits fondamentaux, pour que l’avis des Sages soit considéré comme indispensable même par ceux qui ont défendu ce projet. Aussi, nous vous prions instamment de réclamer la saisine du Conseil constitutionnel.

De ce point de vue, quatre aspects essentiels nous inquiètent : un conflit avec le principe du droit à la liberté d’expression ; la non proportionnalité des délits et des peines ; un abus de compétence de la part du Parlement ; et le manque de clarté de la loi.

Nous partageons entièrement la soif de justice de nos amis qui ont milité pour l’adoption de cette loi, et nous comprenons parfaitement la douleur des descendants de victimes. La lutte contre le négationnisme et la haine qui s’en nourrit constitue évidemment un objectif nécessaire et louable. Mais nous le répétons, ce but ne peut être atteint au prix de la violation du principe constitutionnel de la liberté d’expression. Eriger la vérité historique en dogme inattaquable imposé par l’Etat, ouvre la porte à de dangereuses dérives. C’est précisément ce que font les autorités turques lorsqu’elles punissent ceux qui mentionnent l’existence du génocide arménien de 1915.

Quels garde-fous nous prémunissent contre de futures dérives ? Les revendications sont nombreuses et si demain le législateur « reconnaît » une quinzaine de génocides, la recherche historique risque bientôt de ressembler à un champ de mines. La négation des génocides est-elle en passe de devenir « le nouveau blasphème », selon l’expression de Me Henri Leclerc ?

Contrairement à un autre principe constitutionnel, les peines prévues par cette loi ne sont ni nécessaires, ni proportionnées. Prévoir une peine d’emprisonnement pour sanctionner un abus de la liberté d’expression, est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), aux principes de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et à d’autres obligations internationales de la France.

Autre motif d’interrogation justifiant un examen de la loi par les Sages : comme le souligne Robert Badinter, « le Parlement français n’a pas reçu de la Constitution compétence pour dire l’histoire ». Les parlementaires sont-ils vraiment dans leur rôle lorsqu’ils prétendent juger de l’histoire mondiale ? Est-ce bien conforme au principe de la séparation des pouvoirs ?

Enfin, nous avons bien pris connaissance des arguments du législateur, qui entendait permettre au juge de faire la différence entre un acte délibéré qui confine à l’incitation à la haine, et un négationnisme qui ne découle que de l’ignorance et de la propagande. Il s’agit effectivement d’un point essentiel. Mais ces nuances n’ont malheureusement pas abouti à des termes clairs et précis dans la loi. A partir de quand un journaliste, un blogueur ou un historien saura-t-il où commence la « contestation ou la minimisation outrancière » qui tombe sous le coup de la loi ? La clarté de la loi est pourtant un objectif à valeur constitutionnelle, de manière à rendre son application prévisible. S’il n’est pas soumis à une interprétation stricte de la loi, le juge dispose d’une marge de manœuvre qui confine à l’arbitraire, surtout sur une question où la pression sociale peut être grande.

Pas plus que la démocratie ne s’impose à coups de canon, l’évolution des mentalités et la réconciliation nationale ne sauraient s’imposer par une loi répressive et liberticide, qui plus est adoptée à l’étranger.

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous voudrez bien porter à notre requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Jean-François Julliard Secrétaire général de Reporters sans frontières

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Dikranagert




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeDim 29 Jan - 18:41

Déclaration officielle de Monsieur Arménag APRAHAMIAN
Président du Conseil National d'Arménie Occidentale


http://www.western-armenia.eu/news/index.htm
http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2012/Declaration_CNA-Armeniens-29.01.2012.pdf
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Dikranagert




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeMer 1 Fév - 1:20

Déclaration du Conseil National d’Arménie Occidentale

http://www.western-armenia.eu/news/index.htm

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2012/Declaration-CNA-CC-31.01.2012.htm






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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeJeu 2 Fév - 13:15

Maître Krikorian a besoin de notre mandat !

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2012/Mandat_special_aux_fins_de_suspicion_legitime_et_ou_de_recusation_CC-02.02.2012.pdf

Jaurés Jean - Discours sur l'Arménie

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2012/Discours_de_Jean_Jaures_sur_les_Massacres_du_Sultan_en_Armenie-02.02.2012.htm

Déclaration officielle du Conseil National d’Arménie Occidentale, le 24.04.2005

Le Conseil National d’Arménie Occidentale déclare que son peuple a été victime d’un génocide de 1894 à 1923 perpétré par les gouvernements successifs turcs en Arménie Occidentale

http://www.haybachdban.org/Armenie-Occidentale/cna/Resolution/Genocide-Discrimination.pdf




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeLun 6 Fév - 22:34

L’ASSEMBLEE DES ARMÉNIENS D’ARMÉNIE OCCIDENTALE

Vous invite à participer à une Conférence sur

La Protection Juridictionnelle contre la Négation des Génocides

Avec la participation de

Maître Philippe KRIKORIAN

Avocat au Barreau de Marseille,

Spécialiste des questions juridiques liées au négationnisme en France et en Europe

et de Monsieur Armenag APRAHAMIAN

Président du Conseil National d’Arménie Occidentale

Le Lundi 13 février 2012 à 19h30

Salle de l’église Saint-Sahak et Saint-Mesrob Tarkmantchatz

339, avenue du Prado - 13008 Marseille

http://www.western-armenia.eu/news/index.htm

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2012/Invitation-Conference-Marseille-13.02.2012.pdf
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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeMar 7 Fév - 19:29


2012-647 DC


http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-en-instance.28377.html

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/lutte_racisme_genocide_armenien.asp

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-229.html
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Dikranagert




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeMer 8 Fév - 8:49


Affaires en instance

Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi :


Les questions les plus fréquemment posées au Conseil et à ses services

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/liens-de-bas-de-page/faq/faq.144.html

Est-il possible d'avoir communication d'une saisine adressée au Conseil ?

Les saisines et les observations du Gouvernement sur les lois déférées au Conseil constitutionnel sont rendues publiques sur son site internet en même temps que la décision. Cette dernière est toujours rendue par le Conseil dans un délai inférieur à un mois. La saisine est également publiée au Journal officiel de la République française en même temps que la décision du Conseil constitutionnel. Avant la date de la décision, la communication des saisines relève de la seule initiative des requérants ou, le cas échéant, de leur groupe politique.
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Dikranagert




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeJeu 23 Fév - 1:49

Conférence de presse avec Monsieur Arménag APRAHAMIAN, Président du Conseil National d'Arménie Occidentale et

Maître Philippe KRIKORIAN, Avocat au Barreau de Marseille, spécialiste des questions juridiques liées au négationnisme en France et en Europe,


concernant la loi sur la pénalisation de la négation des génocides reconnus par la Loi française et la saisine du Conseil Constitutionnel.

http://www.western-armenia.eu/news/index.htm


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Karin

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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeMar 28 Fév - 19:06

6. Considérant qu'une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi ; que, toutefois, l'article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française » ; qu'en réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que son article 2, qui n'en est pas séparable, doit être également déclaré contraire à la Constitution,

D É C I D E :

Article 1er.- La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-647-dc/decision-n-2012-647-dc-du-28-fevrier-2012.104949.html
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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeMar 28 Fév - 19:24

Citation :
Le Conseil constitutionnel ne s’est ainsi pas prononcé dans cette décision sur la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien. Cette loi ne lui était pas soumise et, a fortiori, il n’a formulé aucune appréciation sur les faits en cause. De même le Conseil n’avait pas à connaître de la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe qui ne réprime pas la contestation de crimes « reconnus par la loi ».

http://www.armenews.com/article.php3?id_article=77526

Vous devriez relire, le CC s'est aussi prononcé sur la loi du 29 janvier 2001

Article 6 (pour information)
6. Considérant qu'une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi ........
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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeMar 28 Fév - 19:48

Autre info. pour le CCAF

Grâce à la requête auprès du Conseil Constitutionnel, le Conseil National Arménien a sauvé la loi de 2001 et va pouvoir entreprendre une action auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, vous pourriez adresser au CNA des remerciements, tout de même!
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Dikranagert




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeMar 28 Fév - 20:10

Avant des remerciements, on va attendre le communiqué de presse de Monsieur Arménag APRAHAMIAN et Maître Philippe KRIKORIAN, prévu pour bientôt!
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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeMer 29 Fév - 15:31

COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL D’ARMENIE OCCIDENTALE

Le 28 février 2012

Chers compatriotes,

Comme prévu, nous avons été informés par le site officiel du Conseil Constitutionnel à 17h00 précises, de la Décision sur la Constitutionnalité de la Loi adoptée par le Sénat le 23 janvier 2012, qui concerne l'article 1er de la loi déférée insère dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 24 ter ; que cet article punit, à titre principal, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui « ont contesté ou minimisé de façon outrancière », quels que soient les moyens d'expression ou de communication publiques employés, « l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française » ; que l'article 2 de la loi déférée modifie l'article 48-2 de la même loi du 29 juillet 1881 ; qu'il étend le droit reconnu à certaines associations de se porter partie civile, en particulier pour tirer les conséquences de la création de cette nouvelle incrimination ;

Une saisine du Conseil Constitutionnel a eu lieu le 31 janvier 2012 par une requête provenant de 76 députés et de 72 sénateurs.

Après un mois, le Conseil Constitutionnel a émis sa sentence, il a considéré par son article 1er que la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.

Vu la Constitution et vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qu’aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », le Conseil Constitutionnel a considéré comme contraire à la liberté d’expression cette loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.

Il est à noter que le Conseil Constitutionnel s’est appuyé uniquement sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et non sur la Constitution française de 1958 et encore moins sur son article 34 comme le prévoyaient des parlementaires de tout bord.

Se rapportant à la loi Gayssot, cette décision pose un problème précisément suivant le risque de contrariété au principe de la légalité des délits et des peines, ainsi les victimes ou survivants des génocides ne sont pas égaux devant la Loi française, cette discrimination d’Etat reste une première dans une démocratie telle que la France. Inversement, elle fragilise les fondements de la loi Gayssot à partir de la décision du Conseil Constitutionnel.

Les Arméniens en France subissent ainsi une discrimination relayée par des organisations qui prétendent les représenter et qui ont une part de responsabilité, s’est dire à quel point certains se jouent de la souffrance des survivants du génocide.
Ces organisations déclaraient encore hier, avec audace, qu’elles avaient toute confiance dans la « décision des Sages », mais qu’elles étaient prêtes en cas contraire, à remuer ciel et terre, transformant le combat pour la justice en un combat vulgairement politicien qui dénature sur le fond et sur la forme les droits de notre peuple.

L’ensemble du processus parlementaire et maintenant du processus constitutionnel ont permis aux Arméniens en France de mieux saisir et comprendre comment jusqu’à aujourd’hui, la destruction systématique de l’existence de notre peuple se poursuit à tous les niveaux de la société civile, en complicité de représentants non représentatif d’une société franco-arménienne viscéralement gangréné par la dhimmi-attitude, en ce sens, ces processus ont été très instructifs.

L’appel du Conseil National d’Arménie Occidentale est clair, les Arméniens en France doivent venir renforcer les rangs de l’Assemblée des Arméniens d’Arménie Occidentale dans le but essentiel de défendre nos droits légitimes et imprescriptibles.

Notre combat en Europe n’est pas seulement politique, devant le crime subit, il est juridique !

Puisque, le Conseil National et l’Assemblée des Arméniens d’Arménie Occidentale ont pris l’initiative de demander la récusation du Conseil Constitutionnel devant le fait d’annoncer non normative une loi de la République reconnaissant « un génocide arménien en 1915 » avant toute saisine ou processus juridictionnel, le Conseil National va statuer prochainement, dans la mesure où il obtiendra le soutien des Arméniens en France, des suites juridiques à donner, tant au niveau du Conseil d’Etat qu’au niveau de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, mais ceci n’est qu’une forme du combat.

L’idée, comme certains voudraient nous le faire croire, qu’ils pourraient sortir du chapeau un nouveau texte, devraient avant tout nous expliquer sur quelles bases juridiques ce nouveau texte pourrait avoir une consistance. L’extension de la loi Gayssot ou une nouvelle transposition d’une décision-cadre européenne ?

Pourtant, il resterait une solution, qui n’est proposée par aucune institution, mais qui fait l’objet de la principale revendication du Conseil National d’Arménie Occidentale est que, la France prenne l’initiative de constituer un Tribunal International ou de saisir la Cour Pénale Internationale pour Crime de Génocide du Peuple Arménien, comme le précise son engagement passé au sein de l’article 230 du Traité de Sèvres.

Devant ce rejet, de la part du Conseil Constitutionnel, la constitution d’un Tribunal International ou la saisine de la Cour Pénale Internationale seraient les seules démarches qui pourraient redonner un sentiment de justice aux Arméniens, qui souffrent de plaies profondes qui viennent une nouvelle fois de s’ouvrir à vif.
Le Conseil Constitutionnel ne s’est pas exprimé sur le fond, mais sur la forme, et c’est en cela que cette décision est un scandale.

« […] La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, […] sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi […] ». Oui, mais la loi a été rétorquée !

La liberté d’expression aura plus de poids dans la balance constitutionnelle que la négation de l’extermination systématique d’un peuple, que la négation d’un Génocide en France, les Arméniens prennent acte !

Arménag APRAHAMIAN
Président du Conseil National d’Arménie Occidentale


Dernière édition par Dikranagert le Jeu 1 Mar - 9:01, édité 3 fois
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Dikranagert




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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeMer 29 Fév - 20:22

COMMUNIQUE DE PRESSE: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEFIE LE DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Par Philippe KRIKORIAN,
Avocat au Barreau de Marseille

Par sa décision n°2012-647 DC du 28 Février 2012 – Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi – le Conseil constitutionnel a pris le parti de s'affranchir du respect des règles constitutionnelles et supranationales.

Dont acte!

Il est patent, en effet, à la lecture de la décision du Haut Conseil qu'en réalité, ce que celui-ci a entendu censurer est le concept de reconnaissance d'un crime contre l'humanité par le législateur.

Or, ce mécanisme juridique qui a présidé à la loi n°2001-70 du 29 Janvier 2001 et qui est au coeur de la loi BOYER-KRIKORIAN définitivement adoptée par le Parlement le 23 Janvier 2012, a été condamné d'avance et à tort par le Conseil constitutionnel sur son site officiel internet, avant qu'il rende sa décision.

C'est, précisément, cette partialité manifeste que la requête en récusation du 04 Février 2012 tendait à dénoncer et faire sanctionner par le Conseil constitutionnel lui-même qui devait s'abstenir de juger l'affaire sur laquelle il avait pris une position publique, comportement contraire au devoir absolu d'impartialité du juge ( article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, article 3 de l'ordonnance du 07 Novembre 1958; articles 1er et 2 du décret de Novembre
1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel ).

On ne peut considérer, dans ces conditions, que la décision rendue ce jour émane d'une juridiction impartiale. Aucune autorité ne peut, partant, y être attachée.
On doit rappeler, en outre, que la loi BOYER-KRIKORIAN n'était qu'une mesure d'exécution de la décision-cadre adoptée le 28 Novembre 2008 par le Conseil de l'Union européenne qu'elle avait pour objet de transposer. C'est dire que la décision de traiter le négationnisme par le droit pénal et donc de porter atteinte à la liberté d'expression – qui n'est jamais absolue, mais toujours relative -, dans le but légitime de protéger l'ordre public et la dignité humaine, a été prise en amont, dès le 28 Novembre 2008 et non pas le 23 Janvier 2012.

Le contrôle du Conseil constitutionnel ne pouvait, dans ces circonstances, s'exercer que sur la qualité de la transposition de la décision-cadre par la loi française qui ne devait pas être manifestement incompatible avec la norme communautaire qu'elle avait pour objet de transposer.

Ce grief ne pouvait pas être adressé à la loi BOYER-KRIKORIAN qui accordait à la mémoire des victimes d'un génocide reconnu par le législateur la protection juridictionnelle effective voulue par la décision-cadre.

Il est patent, à cet égard, que la décision-cadre du 28 Novembre 2008 n'interdit nullement aux Etats membres de l'Union européenne de choisir comme critère d'identification des crimes contre l'humanité dont la négation sera réprimée, celui de la reconnaissance par la loi.

Ce critère est, à l'inverse, celui qui satisfait le mieux au principe de légalité des délits et des peines, lequel exige que le délit soit suffisamment et clairement défini dans ses éléments constitutifs.

Ainsi, en affirmant « qu'une disposition législative ayant pour objet de 'reconnaître' un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi » ( consid. 6 ), le Conseil constitutionnel empiète sur les prérogatives du Parlement et contrarie la transposition adéquate de la décision-cadre ( v. notamment mon mémoire en réplique au Gouvernement du 09 Décembre 2011 et la requête en récusation du 04 Février 2012, publiés sur mon site internet www.philippekrikorian-avocat.fr ).

La démonstration est, donc, faite que le vice n'était pas dans la loi, mais dans la doctrine du Conseil constitutionnel qui, tôt ou tard, devra l'abandonner.

Cette décision nous renforce dans notre détermination de continuer à défendre la dignité des victimes de crimes contre l'humanité par les voies juridictionnelles.

Je rappelle, à cet égard, que le recours pour excès de pouvoir dont j'ai saisi le Conseil d'Etat le 30 Juin 2011 ( Monsieur et Madame Grégoire KRIKORIAN et a. c/ Etat ) tend à la transposition adéquate de la décision-cadre du 28 Novembre 2008, obligation constitutionnelle de l'Etat qui demeure, nonobstant la décision du Conseil constitutionnel à laquelle celui-ci ne peut pas licitement faire obstacle.

De même, une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme semble particulièrement opportune. En effet, la Cour de Strasbourg ( aff. LEHIDEUX et ISORNI c. France, 1998 ) juge que la contestation de faits incontestables de l'Histoire ne relève pas de la liberté d'expres​sion( article 10 CEDH ), mais de son abus ( article 17 CEDH ). Une loi, comme la loi BOYER-KRIKORIAN ou celle qui lui fera suite, pour transposer la décision-cadre du 28 Novembre 2008, doit, en conséquence, être appréciée comme étant parfaitement compatible avec les stipulations de la CEDH et des ses protocoles.

Par l'analyse juridique qui précède, on se convainc aisément de ce que l'Etat, du fait de son organe juridictionnel, a violé le droit de l'Union européenne dès lors qu'il crée indûment un obstacle à la transposition adéquate d'une norme communautaire.

Enfin, la création d'une commission d'enquête parlementaire ( article 6 de l'ordonnance du 17 Novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires ) doit être l'occasion de faire toute la lumière quant à la publication litigieuse sur le site officiel internet du Conseil constitutionnel, avant même que celui-ci ne rende sa décision.

Je tiens à remercier, ici, les deux cent soixante requérants, déclarés, à ce jour, auxquels se sont jointes de nombreuses autres personnes qui ont déposé leurs mandats aux fins de récusation directement au Conseil constitutionnel, pour leur civisme et leur sens de la justice, lesquels n'ont pu se résoudre à l'idée qu'un acte d'une institution républicaine se donne à voir comme entaché d'une partialité aussi manifeste. Grâce leur soit rendue !

La situation totalement inédite dans l'histoire de la République que nous vivons, actuellement, illustre l'aphorisme de Rudolph von Jhering: « La paix est le but du Droit; la lutte est le moyen de l'atteindre. »

Portalis avait vu juste: le Droit est la Raison universelle.

La lutte citoyenne pour le Droit et par le Droit continue
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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeJeu 1 Mar - 9:34


LA REPRESSION DU NEGATIONNISME SOUS L'ANGLE DE L'ART. 10 CEDH

L'article 10 de la CEDH dispose en effet que "Toute personne a droit à la liberté d'expression, ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière."

http://www.haybachdban.org/Armenie-Occidentale/Departement-Justice/Genocide-des-Armeniens/Rapport-3-sur-le-Negationnisme-du-Genocide-des-Armeniens.pdf
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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeJeu 1 Mar - 10:31


Citation :
sms
@rmenauteRe: Le Conseil Constitutionnel Defie Le Droit De L'unionloi Boyer-Krikorian ou loi Boyer? sauf erreur de ma part Sarkosy n'a point répondu dans la positive à la requête majeur de me Krikorian, à moin qu'il est fait d'une manière officieuse, dans ce cas merci de révéler l'info

je remarque aussi que votre CNAO ou votre AAAO revendique depuis haut et fort le fait que grâce à leur propre et seule action le CC ne s'est point prononcé sur la loi de 2001
celà devient franchement de plus en plus grotesque....

Tiens, le serpent S est de retour

On peut quand même admettre que le CNAO ou l'AAAO est aujourd'hui la seule personne morale dans le vrai monde des Hays à pouvoir faire une requête en direction de la CEDH, accompagné d'un dossier complet, permettant d'obtenir une recevabilité.

Vous pouvez toujours essayer de faire une annonce de boycotte, abuch !
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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeJeu 1 Mar - 13:15

Vous avez remarqué à chaque fois que le Serpent sort sa langue s'est pour dire une connerie.

Si les Arméniens d'Arménie Occidentale ne sont que 120 en Europe c'est normal, ils ont subi un génocide qui perdure!

On voit bien, dans quelle situation se trouve l'une des plus noble institution française qu'est le Conseil Constitutionnel.

Membres de l'Institut du Bosphore à un niveau aussi élevé de l'Etat, j'en dirais autant vis à vis du CCAF dont tu es un supporter, ou plus, et qui appelle à boycotter les Arméniens d'Arménie Occidentale, tu crois peut être que cela sera oublié, en rêve, jamais !

Le CCAF est une organisation infiltrée par des turcs déguisés en arménien au service de beaucoup d'eux-mêmes et d'un peu des autres ???????. Si je trouve qu'un membre du CCAF est membre de l'Institut du Bosphore, je XXXXXXXX!
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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeJeu 1 Mar - 22:04


A. A. effectivement signe les communiqués du CNAO, rien de nouveau de ce coté!

Citation :
http://www.armenews.com/article.php3?id_article=76871

Ah bon, et qu'en pense ton cher Arménag APRAHAMIAN, comment s'exprime-t-il en coulisse, comment s'exprimait-il il y a un temps lorsqu'il postait personnellement sur les forums? Différemment?
Mémoire courte et sélective Dzovig...

Qui discrédite qui Dzovig, je cite: "Les Arméniens en France subissent ainsi une discrimination relayée par des organisations qui prétendent les représenter et qui ont une part de responsabilité, s’est dire à quel point certains se jouent de la souffrance des survivants du génocide." = dernier communiqué d'Arménag Aprahamian et non celui d'un internaute anonyme = son incapacité chronique?

encore une fois, un parti politique qui ne réunit que 120 "électeurs" et qui prétend être le seul légitime à représenter les 450 000 arméniens d'Arménie Occidentale, celà peut sans doute passé dans certaines contrées, mais pas en France, désolé

Vous pouvez toujours fanfaronner!

Mais par contre, ce que vous avez fait, est inexcusable, et vous allez devoir rendre des comptes, je ne vous lâcherai plus !

Vous êtes responsables de ce que vous écrivez, A. A. aussi, de mon coté je vais prendre le temps nécessaire, vous allez devoir rendre des comptes,

Je rejoins A. A. est j'affirme que le CCAF je cite, est une organisation grangrénée !

@ plus !
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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeJeu 1 Mar - 22:28

Citation :
Conseil de Coordination des Organisations Arméniennes de France -CCAF - FRANCE

Le 3 février 2012

APPEL A TOUTES LES ORGANISATIONS ARMENIENNES DE FRANCE APPEL A TOUS NOS CONCITOYENS EPRIS DE JUSTICE ET D’HUMANISME

Le Conseil de Coordination des organisations Arméniennes de France (CCAF) appelle solennellement l’ensemble des organisations arméniennes de France, membres ou pas des CCAF de Paris Île-de-France, Rhône-Alpes ou Marseille- Provence, actives ou souhaitant l’être, à se mobiliser dans un élan sans précédent jusqu’à la décision du Conseil Constitutionnel, qui aura à arrêter son avis sur la loi votée le 23 janvier.

Cette adoption est en soi une victoire politique d’un retentissement mondial sur un État turc négationniste et arrogant, qui a jeté toutes ses forces et ses ressources dans cette bataille.

Leur charge contre le président de la République française et les institutions de notre pays, la France, continuent.

L’exécutif et le Parlement turcs font maintenant pression de manière affichée sur les juges français membres du Conseil Constitutionnel.

Cette loi est-elle inconstitutionnelle ? Notre réponse est assurément NON et cela sera prouvé par la voix du droit, étouffée jusqu’ici par des discours politiciens hors sujet, qui privilégient plus leurs intérêts économiques ou les intérêts personnels. Les sénateurs français qui ont soumis un recours d’invalidation devant le Conseil Constitutionnel ont affirmé avec force dans leur texte le caractère établi, indéniable du génocide arménien et dénoncé le négationnisme odieux qui persiste à son encontre.

Les députés français qui ont déposé leur propre recours adoptent pour leur part une posture de rejet de toutes les lois mémorielles et vont même jusqu’à remettre en cause la loi de 2001 reconnaissant le génocide arménien.

Ce faisant, ils mettent aussi en danger la loi Gayssot qui réprime la négation des crimes nazis tels que jugés à Nuremberg.

La bataille qui va se jouer maintenant est d’ordre juridique, politique et humaniste. C’est pourquoi le CCAF appelle l’ensemble de ses concitoyens épris de justice, épousant les valeurs universelles de défense des droits de l’homme et de l’humanité, et tous les amis de la question arménienne à s’exprimer partout et en toute circonstance sur :

2.

L’injustice qui se produit, suite à l’ingérence inacceptable d’un État étranger dans les affaires intérieures de la France,
La blessure profonde que cela inflige aux Français descendants des rescapés des génocides et des déportations,
L’ingérence inacceptable de l’État turc et ses pressions et menaces sur notre Exécutif, nos parlementaires et nos juges,
Le caractère inacceptable de remise en cause des protections de la mémoire des génocides reconnus par la France, événements tragiques qui concernent l’humanité toute entière, qu’on se doit de protéger pour prévenir d’autres crimes de cette nature.

Ne vous trompez pas de discours : Nous ne cherchons pas la compassion, Nous voulons la Justice !

Ne vous trompez pas de cible : Ce ne sont pas les citoyens d’origine turque que nous visons, Nous combattons le négationnisme officiel de l’État turc, qui vient nous harceler et nous persécuter dans le pays d’accueil de nos grands parents ! Le CCAF a pleinement confiance dans la volonté du Président de la République d’aller jusqu’au bout de son engagement.

S’il ne le respectait pas, nous en tirerions toutes les conséquences avant l’échéance présidentielle.

Le CCAF a pleinement confiance dans les institutions de la République, et notamment dans les juges du Conseil Constitutionnel. Si les thèses de constitutionnalité qui leur seront opposées étaient rejetées sans motivation sérieuse, nous remettrions en cause leur objectivité et leur impartialité et en dans tous les cas, nous porterions l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

C’est pourquoi, le CCAF dénonce les campagnes de certains dans la communauté arménienne visant à attaquer personnellement l’objectivité de membres du Conseil Constitutionnel.

Toute initiative intempestive est inacceptable et irresponsable.

Nous demandons solennellement de mettre un terme définitif à ces agissements inconsidérés.

Cela n’aboutira pas et ne pourra produire que des effets inverses.

Le président de la République est le gardien des institutions et ne peut intervenir sur la base de présomptions.

Quelles que soient les sensibilités personnelles, opinions politiques ou postures philosophiques des uns ou des autres de ces juges, c’est à l’aune du Droit et de la décision qu’ils rendront que nous pourrons juger de leur objectivité.

Notre mobilisation est totale. Elle va se concrétiser par des actions qui vous seront communiquées dans les jours qui viennent.

Le Conseil National du CCAF
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MessageSujet: Re: LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI   LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONALITE D'UNE LOI Icon_minitimeVen 2 Mar - 10:35

Blague à part :

La différence entre les deunmehs du CCAF et les Turcs en Europe, est clair, au moins les Turcs en Europe ne cachent pas leur véritable identité.

Le droit à la liberté d'expression existe aussi pour les Arméniens d'Arménie occidentale pour la première fois en France une association arménienne a été censurée par les Deunmehs du CCAF, quel toupait, ces deunmehs du CCAF, les gens qui censurent de cette façon une association publique en France sont des extrémistes dangereux pour la société :

http://www.western-armenia.eu/news/Dossiers/Affaires-penales/Racisme-anti-armenien.htm

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2010/Lettre-ouverte-a-Mr-Alexis-Govciyan-suite=030310.htm

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2010/Lettre-ouverte-a-Mr-Alexis-Govciyan=250110.htm

https://armenie-occidentale.forumactif.fr/justice-f18/le-pecher-d-orgueil-ou-les-affabulations-d-alexis-t1171.htm

http://www.haybachdban.org/Armenie-Occidentale/dossiers/Djavakhk/Javakhk2006.htm






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