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 LEXIQUE TERMES JURIDIQUES

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tagyhi

tagyhi


Nombre de messages : 2513
Date d'inscription : 06/04/2007

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MessageSujet: LEXIQUE TERMES JURIDIQUES   LEXIQUE TERMES JURIDIQUES Icon_minitimeJeu 1 Oct - 17:54

Traités

Un traité est un accord par lequel des États acceptent de se soumettre à des règles particulières. Les traités internationaux sont désignés sous différentes appellations : chartes, protocoles, conventions, pactes et accords.
Un traité est juridiquement contraignant pour les États qui ont accepté d’être liés par ses dispositions, c’est-à-dire les États parties au traité en question.
Un État peut devenir partie à un traité par voie de ratification ou par voie
d’accession. La ratification est l’expression formelle du consentement d’un État à être lié par un traité. Seul un État ayant préalablement signé un traité (durant la période où celui-ci était ouvert à la signature) peut le ratifier.
La ratification consiste en deux actes de procédure : sur le plan interne, il faut l’approbation de l’organe constitutionnel compétent (généralement le chef de l’État ou le parlement);
sur le plan international, l’instrument de ratification est transmis formellement au lieu où le traité est conservé. Il peut s’agir d’un État ou d’une organisation internationale, par exemple l’ONU.
L’accession est le consentement à être lié par un traité exprimé par un État qui n’a pas précédemment signé l’instrument en question. La ratification des traités par les États intervient aussi bien avant qu’après leur entrée en vigueur (on dit aussi qu’un traité « prend effet »). Il en va de même pour l’accession.
Pour que les traités internationaux soient appliqués, il faut dans la plupart des cas que d’autres lois nationales soient adoptées. Dans certains pays, les traités prévalent sur le droit interne. Dans d’autres pays, ils sont mis au même rang que la Constitution; enfin, certains pays n’incorporent qu’une partie des dispositions d’un traité dans leur législation nationale.
En ratifiant un traité, un État peut émettre des réserves à ce traité, indiquant ainsi que, s’il consent à être lié par la plupart de ses dispositions, il n’accepte pas de l’être par certaines dispositions spécifiques. Néanmoins, une réserve ne peut pas aller à l’encontre des buts et objectifs d’un traité. Par ailleurs, les États sont liés par
les dispositions des traités qui sont devenues partie intégrante du droit coutumier international
(voir ci-après) ou sont des règles impératives du droit international, par exemple l’interdiction de la torture.
Dans la fiche d’information sur les organes créés en application d’instruments relatifs aux droits de l’homme et des peuples autochtones (fiche d’information No 4), on trouvera des explications sur la manière dont les organes de supervision des traités peuvent être utilisés pour protéger les droits des populations autochtones
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tagyhi

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Date d'inscription : 06/04/2007

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MessageSujet: Re: LEXIQUE TERMES JURIDIQUES   LEXIQUE TERMES JURIDIQUES Icon_minitimeJeu 26 Nov - 19:13

Loi inique :

Du latin iniquus (« inégal », « défavorable »).
inique masculin ou féminin
1. Qui n’est pas juste, pas égal ; qui manque d’équité.


2. Qui est injuste à l’excès en parlant des personnes.

"Il s’est montré inique envers cet innocent."

Synonymes :

•injuste
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