DONNE MANDAT à Maître Philippe KRIKORIAN, Avocat au Barreau de Marseille, dont le Cabinet est sis 14, Rue Breteuil 13001 MARSEILLE, adresse postale 50, Rue de Rome - BP 60005 - 13484 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. 04 91 55 67 77, Fax 04 91 33 46 76, courriel Philippe.KRIKORIAN@wanadoo.fr , site Internet www.philippekrikorian-avocat.fr aux fins de saisine :
1°) de Monsieur le Premier ministre titulaire, en vertu de l’article 39, alinéa 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958, de l’initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement, d’une demande de dépôt d’un projet de loi tendant à la transposition en Droit français de la Décision-Cadre 2008/913/JAI arrêtée le 28 Novembre 2008 par le Conseil de l’Union européenne, sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, le délai pour ce faire étant expiré depuis le 28 Novembre 2010 ; 2°) le cas échéant, du Conseil d’Etat, du Conseil Constitutionnel ou de toute autre juridiction compétente, d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus implicite ou explicite qui serait opposé par Monsieur le Premier ministre à la demande susvisée.
J’ai pleine connaissance, dès lors, du risque de déclaration d’irrecevabilité, d’incompétence, de non-admission, ou de rejet au fond du recours, de même que du risque de condamnation à indemnité au titre des dépens et des frais non compris dans les dépens, sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du Code de justice administrative.
Je reconnais, en outre, avoir pris connaissance des dispositions de l’article R. 741-12 du Code précité dont les termes sont reproduits ci-après :
« Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F ( 3 000 € ). »
Fait à ......................... le..........................
Mention manuscrite « Bon pour mandat »
Signature
(1) Madame, Mademoiselle, Monsieur
Karin
Nombre de messages : 2663 Date d'inscription : 03/04/2007
L’article 24bis, dit « loi Gayssot », de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, sanctionne l’expression publique, et uniquement cela, des discours négationnistes à savoir la négation de l’ampleur ou de la réalité du génocide juif perpétré par les Nazis pendant la 2ème Guerre Mondiale. Négationnistes et extrémistes profèrent nombre d’inepties à son propos. Il s’agit donc ici de préciser de quoi il s’agit.
Compléments et développements :
Contenu et réalité de l’article 24 bis: ce que cet article dit, ce qu’il santionne précisément et ce qu’il ne sanctionne pas...
La loi Pleven, qui réprime la diffamation et l’incitation à la haine raciale
« Une loi contre l’antisémitisme militant », un article de Jean-Claude Gayssot et Charles Lederman paru dans Le Monde, le 26 juin 1996.
Deux extraits significatifs de décisions du Comité des droits de l’homme de l’ONU et de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la compatibilité de la loi Gayssot avec les droits de l’homme et la liberté d’expression.
Quelques extraits de l’article de Michel Troper, « La loi Gayssot et la constitution », Annales, Histoire, Sciences Sociales, 54(6), novembre-décembre 1999. Cet article est également disponible intégralement en ligne.
« Les critiques contre la Loi Gayssot ». Une analyse des principales critiques portées « de bonne foi » contre la loi Gayssot. 27/04/2002
« La loi Gayssot est elle conforme à la Constitution? » par Nicolas Bernard. La question souvent posée, jamais traitée jusqu'ici en profondeur, est ici étudiée de fond en comble. Un travail passionnant qui fait le bilan des critiques portées contre la loi Gayssot selon l'angle du Droit et les aborde dans l'esprit du Droit. 17/02/2003
Liens : « Le crime contre l’humanité », article de Pierre Truche paru dans Les cahiers de la Shoah n° 1, Éditions Liana Levi, 1994.
La Loi Gayssot compatible avec les droits de l’homme (1): en 1996, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a considéré que la condamnation du négationniste Robert Faurisson en vertu de la Loi Gayssot était conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, notamment à l’article 19, sur la liberté d’expression. Il a renouvelé cette constatation dans son rapport annuel. On pourra préférer des extraits significatifs.
La Loi Gayssot compatible avec les droits de l’homme (2): en 1996, la Cour européenne des droits de l’homme rendait une décision comparable contre le négationniste Pierre Marais. Celui-ci avait été condamné en vertu de la loi Gayssot. Il avait porté plainte auprès de la commission qui jugea, le 24 juin 1996, que sa condamnation était justifiée et compatible avec l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. On pourra préférer des extraits significatifs.
Une loi allemande similaire à la loi Gayssot, compatible avec les droits de l’homme: l’Allemagne est dotée d’une législation comparable à la loi Gayssot. L’ancien nazi et négationniste Oto Ernst Remer avait été condamné sous cette législation. Il a porté plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Le 6 septembre 1995, elle concluait que cette condamnation n’avait pas enfreint les droits de Remer, qu’elle était compatible avec les articles 9 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, bref qu’elle était par conséquent compatible avec les droits de l’homme. (On peut télécharger la version française de la décision au format pdf)
Il y a d’autres décisions qui vont dans le même sens. En voici une. Et encore une autre. Et encore une. Et encore une autre. Et une de plus. Et une petite dernière.
Bibliographie Michel Troper, « La loi Gayssot et la constitution », Annales, Histoire, Sciences Sociales, 54(6), novembre-décembre 1999.
Didier Daeninkx, Valère Staraseski, Au nom de la loi, Cétacé (Edition Bérénice et Edition Paroles d’aube), 1998.
On trouvera un exposé de la doctrine judiciaire internationale et plusieurs exemples de décisions rendues par des instances internationales, justifiant explicitement la prohibition des discours négationnistes, dans Michi Ebata « The Internationalization of the Extreme Right », dans Aurel Braun, Stephen Scheinberg (ed.), The extreme right : freedom and security at risk, Westview Press, 1997, p. 228-238.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Gayssot
http://www.aidh.org/hist-mem/gayssot01.htm
Karin
Nombre de messages : 2663 Date d'inscription : 03/04/2007
Sujet: Re: APPEL A SAISINE Dim 20 Mar - 15:53
Monsieur J. EKIAN,
L'intervention de ce jeune homme est exemplaire, presque incroyable dans ce jem'enfoutisme margistral, je vous prierai donc de faire attention à lui, et d'éviter tout dérapage qui ferait désordre....
Nombre de messages : 2663 Date d'inscription : 03/04/2007
Sujet: Re: APPEL A SAISINE Mar 22 Mar - 11:02
Les pauvres petits, en prétendant que le crime de génocide est arménien ils ne se rendent pas compte qu'ils alimentent le négationnisme du génocide et des droits de la population victime.
Chers petits, le génocide qui est un crime de masse est turc il n'est pas arménien contrairement à ce que vous prétendez.
Vous prétendez que le génocide est arménien, moi je peux vous prouvez qu'il est turc, alors qu'est ce qu'on fait maintenant ?????????????????????
Quel catastrophe, c'est n'importe quoi, leurs dirigeants sont des irresponsables.
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Sujet: APPEL A SAISINE 
Ven 14 Jan - 18:06