LES PROTOCOLES

http://www.votch.org/index.php?option=com_content&view=article&id=46&Itemid=54&lang=fr

PROTOCOLE SUR L’ETABLISSEMENT DE RELATIONS DIPLOMATIQUES
ENTRE LA RÉPUBLIQUE D’ARMENIE ET LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE
La République d’Arménie et la République de Turquie ;

Désireuses d’établir des relations de bon voisinage et de développer la coopération bilatérale dans les domaines politique, économique, culturel et autres, pour le bénéfice de leurs peuples, tel qu’envisagé dans par protocole sur le développement des relations, signé le même jour ;

Se référant aux obligations qui leur incombent conformément à la Charte des Nations Unies, à l’Acte final d’Helsinki, à la Charte de Paris pour une nouvelle Europe ;

Reconfirmant leur engagement, dans leurs relations bilatérales et internationales, de respecter et de garantir le respect des principes d’égalité, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats, l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières ;

Ayant à l’esprit l’importance de la création et du maintien d’un climat de confiance et de respect entre les deux pays qui contribuera au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans toute la région, tout en étant déterminés à s’abstenir de menacer ou d’utiliser la force, pour promouvoir le règlement pacifique des différends, et pour protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales ;

Confirmant la reconnaissance mutuelle de la frontière existante entre les deux pays telle que définies par les traités pertinents du Droit international ;

Soulignant leur décision d’ouvrir la frontière commune ; Réitérant leur engagement à s’abstenir de poursuivre des politiques incompatibles avec l’esprit de relations de bon voisinage ;

Condamnant toutes formes de terrorisme, de violence et d’extrémisme quelle que soit leur cause, et s’engageant de s’abstenir d’encourager et de tolérer de tels actes et de coopérer pour les combattre ;

Affirmant leur volonté d’établir un nouveau modèle et une nouvelle direction pour leurs relations fondés sur la base d’intérêts communs, de bonne volonté et sur la poursuite de la paix, de la compréhension et de l’harmonie mutuelles ;

Conviennent d’établir des relations diplomatiques à la date de l’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques de 1961 et d’échanger des missions diplomatiques,

Le présent Protocole et le Protocole sur le Développement des Relations Bilatérales entre la République d’Arménie et la République de Turquie entreront en vigueur le même jour, à savoir le premier jour du premier mois suivant l’échange des instruments de ratification.

Fait à (lieu) le (date) en double exemplaire en arménien, en turc et en anglais. En cas de divergence d’interprétation, c’est le texte anglais qui prévaudra.




POUR LA RÉPUBLIQUE D’ARMENIE




POUR LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE

http://www.votch.org/index.php?option=com_content&view=article&id=47&Itemid=55&lang=fr

PROTOCOLE SUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS
ENTRE LA RÉPUBLIQUE D’ARMENIE ET LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE
La République d’Arménie et la République de Turquie ;

Guidées par le Protocole sur l’Etablissement de Relations Diplomatiques entre la République d’Arménie et la République de Turquie, signé le même jour ;

Considérant les perspectives de développement de leurs relations bilatérales, fondées sur la confiance et le respect de leurs intérêts mutuels ;

Etant Résolues à développer et à renforcer leurs relations bilatérales, dans les domaines politique, économique, énergétique, des transports, scientifique, technique, culturel ainsi que d’autres, fondées sur les intérêts communs aux deux pays ;

Soutenant la promotion de la coopération entre les deux pays dans les organisations internationales et régionales, et notamment dans le cadre l’ONU, de l’OSCE, du Conseil de l’Europe, du Conseil du Partenariat Euro-Atlantique et du Conseil de Coopération Economique de la Mer Noire ;

Tenant compte de l’objectif commun des deux États de coopérer pour renforcer la stabilité et la sécurité régionale pour assurer le développement démocratique et durable de la région ;

Réitérant leur engagement en vue d’un règlement pacifique des différends régionaux et internationaux et des conflits sur la base des normes et principes du Droit international ;

Réaffirmant leur disposition à soutenir activement les actions de la communauté internationale à traiter les menaces régionales envers la sécurité commune et envers la sécurité et de la stabilité mondiales, telles que le terrorisme, la criminalité organisée transnationale, le trafic illicite de drogues et d’armes ;

1. Conviennent d’ouvrir la frontière commune dans les 2 mois qui suivront l’entrée en vigueur du présent Protocole,

2. Conviennent de :



•Mener des consultations politiques régulières entre les ministères des Affaires étrangères des deux pays ;

•Mettre en oeuvre un dialogue de portée historique dans le but de rétablir la confiance mutuelle entre les deux nations, y compris par un examen scientifique impartial des dossiers et des archives historiques afin de définir les problèmes existants et de formuler des recommandations ;

•Faire le meilleur usage possible des transports existants, des infrastructures et des réseaux de communications et énergétiques entre les deux pays, et prendre des mesures à cet égard ;

•Développer un cadre juridique bilatéral en vue de favoriser la coopération entre les deux pays ;

•Coopérer dans les domaines de la science et de l’éducation en encourageant les relations entre les institutions appropriées, ainsi qu’à promouvoir l’échange de spécialistes et d’étudiants, et d’agir dans le but de préserver le patrimoine culturel des deux côtés et de lancer des projets culturels communs ;

•Etablir une coopération consulaire, conformément à la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires de 1963 afin de fournir l’assistance nécessaire et la protection aux citoyens des deux pays ;

•Prendre des mesures concrètes afin de développer le commerce, le tourisme et la coopération économique entre les deux pays ;

•S’engager dans un dialogue et renforcer leur coopération sur les questions environnementales ;


3. Conviennent de la création d’une Commission intergouvernementale bilatérale qui doit comporter des sous-commissions distinctes pour la mise en œuvre rapide des engagements mentionnés au paragraphe opérationnel 2 ci-dessus du présent protocole.

Pour préparer les modalités de fonctionnement de la Commission intergouvernementale et de ses sous-commissions, un groupe de travail dirigé par les deux ministres des Affaires étrangères doit être créé, 2 mois après le jour suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole.

Dans les 3 mois après l’entrée en vigueur du présent Protocole, ces modalités doivent être approuvées au niveau ministériel. La commission intergouvernementale se réunira pour la première fois, immédiatement après l’adoption desdites modalités.

Les sous-commissions commenceront leurs travaux au plus tard 1 mois après et elles fonctionneront en permanence jusqu’à la fin de leur mandat. Si nécessaire, des experts internationaux pourront participer aux sous-commissions.

Le calendrier et les points convenus par les deux parties pour la mise en œuvre du présent Protocole sont mentionnés dans le document annexé, lequel fait partie intégrante du présent Protocole.

Le présent Protocole et le Protocole sur l’Etablissement de Relations Diplomatiques entre la République d’Arménie et la République de Turquie entreront en vigueur le même jour, à savoir le premier jour du premier mois suivant l’échange des instruments de ratification,

Fait à (lieu) le (date) en double exemplaire en arménien, en turc et en anglais. En cas de divergence d’interprétation, c’est le texte anglais qui prévaudra.




POUR LA RÉPUBLIQUE D’ARMENIE




POUR LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE




Document Annexé : Calendrier et éléments pour la mise en œuvre du Protocole sur le développement des relations entre la République d’Arménie et la République de Turquie

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Calendrier et éléments pour la mise en œuvre du Protocole sur le développement des relations entre la République d’Arménie et la République de Turquie

Mesures à prendre
Calendrier

1. Ouverture de la frontière commune
Dans les 2 mois après l’entrée en vigueur du Protocole sur le développement des relations entre la République d’Arménie et la République de Turquie

2. Création d’un groupe de travail dirigé par les deux ministres des Affaires étrangères afin de préparer les modalités de travail de la Commission intergouvernementale et de ses sous-commissions
2 mois après le jour suivant l’entrée en vigueur du Protocole sur le développement des relations entre la République d’Arménie et la République de Turquie

3. Approbation au niveau ministériel des modalités de travail de la Commission intergouvernementale et de ses sous-commissions
Dans les 3 mois après l’entrée en vigueur du Protocole sur le développement des relations entre la République d’Arménie et la République de Turquie

4. Organisation de la première réunion de la Commission intergouvernementale
Immédiatement après l’approbation au niveau ministériel des modalités de travail de la Commission intergouvernementale et de ses sous-commissions

5. Mise en œuvre des sous-commissions suivantes :

Sous-commission : consultations politiques ;

Sous-commission : transports, infrastructures et des réseaux de communications et énergétiques ;

Sous-commission : questions juridiques ;

Sous-commission : Science et éducation ;

Sous-commission : coopération dans les domaines du commerce, du tourisme et de l’économie ;

Sous-commission : questions environnementales ; et

Sous-commission sur la dimension historique dans le but de rétablir la confiance mutuelle entre les deux nations, y compris un examen scientifique impartial des dossiers et des archives historiques pour définir les problèmes existants et de formuler des recommandations. A laquelle, des experts Arméniens, Turcs, mais aussi Suisses et d’autres experts internationaux pourront s’associer.

Au plus tard 1 mois après la première réunion de la Commission intergouvernementale


POUR LA RÉPUBLIQUE D’ARMENIE

POUR LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE

La version keutur (traduction non officiel)

http://dosyalar.hurriyet.com.tr/turkiye_ermenistan_protokol.pdf

Lisez bien et constatez par vous-mêmes la trahison en notre sein, c'est épouvantable

"Rappelant que la République d’Arménie ne dispose en aucune manière de la légitimité nécessaire pour s’exprimer sur des questions relevant des intérêts et des droits fondamentaux de la nation arménienne tout entière, laquelle est constituée pour partie des citoyens de cette République et pour partie des descendants de la Nation arménienne de Turquie, fondatrice de la Grande diaspora ;"

http://www.armenews.com/article.php3?id_article=55138

A partir de là que voulez-vous dire ou reprocher à Sarkissian??????